Avocat en droit commercial à Toulouse
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Maître MARTIN-LINZAU est l’avocat des professionnels pour leurs projets commerciaux à Toulouse
Le droit commercial est le régime spécifique du droit des affaires qui régit l’activité de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, un avocat en droit commercial peut vous proposer plusieurs types d’interventions. Tout d’abord, notre cabinet d’avocat à Toulouse vous conseille en matière d’actes de commerce. Nous rédigeons votre contrats commerciaux (par exemple, contrats de distribution et de franchise). Nous prenons en charge la vente du fonds de commerce des actes préparatoires jusqu’aux formalités administratives. Votre avocat en droit commercial à Toulouse vous assiste également en cas de litige entre commerçants. Dans ce cas, maître MARTIN-LINZAU tente de trouver un accord amiable et en cas d’échec, saisit le Tribunal de commerce compétent.
Domaines d’intervention de votre avocat à Toulouse
Vente de fonds de commerce
Votre avocat à Toulouse vous conseille de la rédaction du compromis de vente (ou promesse de cession) à la finalisation de la cession du fonds de commerce. Le cabinet d’avocat se charge également de toutes les formalités administratives (fisc, RCS, chambre des métiers et de l’artisanat…).
Baux commerciaux
Que vous soyez preneur ou bailleur, Maître MARTIN-LINZAU avocat en droit commercial à Toulouse vous conseille en bail commercial. Il est important que le bail commercial soit rédigé en tenant compte de votre activité, notamment dans la répartition des charges ou la clause de destination.
Litiges entre commerçants
En cas de litiges commerciaux, le cabinet d’avocat à Toulouse vous représente devant le Tribunal de commerce. Préalablement, votre avocat aura tenté une médiation afin de parvenir à un accord satisfaisant.
Contrats commerciaux
Votre avocat à Toulouse rédige les contrats commerciaux relatifs à votre activité. Par exemple, si vous souhaitez mettre en place un réseau de distribution ou une franchise. Il est important que ces contrats complexes soient rédigés par un avocat expert en droit commercial.
Séquestre conventionnel des fonds
Le séquestre des fonds peut être obligatoire ou simplement conseillé en fonction des cas. Gràce à la CARPA, votre avocat en droit commercial à Toulouse peut assurer le séquestre de vos fonds en toute sécurité.
Recouvrement de dettes
Confier le recouvrement de dettes à un avocat en droit commercial à Toulouse vous permet de vous concentrer sur votre coeur de métier. Votre avocat à Toulouse se charge de faire les démarches préalables auprès de votre débiteur.
Vous souhaitez consulter un avocat sur un ces sujets?
Maître MARTIN-LINZAU, Avocat à Toulouse, vous reçoit de 9h à 19h, sur rendez-vous. Le premier rendez-vous est gratuit.